Encadrement de l’évaluation et des apprentissages

 

Loi sur l’instruction publique

du ministre de l’Éducation :

« Le ministre détermine les critères ou conditions pour la reconnaissance par une commission scolaire des apprentissages faits par une personne autrement que de la manière prévue par le Régime pédagogique établi en vertu de l’article 447. Il détermine en outre les critères ou conditions pour la reconnaissance par une commission des acquis scolaires ou parascolaires faits par une personne inscrite en formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes. » (Art.469)

de la commission scolaire :

« La commission scolaire s’assure que le centre évalue les apprentissages de l’élève et applique les épreuves imposées par le ministre. Elle peut imposer des épreuves internes dans les matières où il n’y a pas d’épreuve imposée par le ministre et pour lesquelles des unités sont obligatoires pour la délivrance du diplôme d’études secondaires ou du diplôme d’études professionnelles. » (Art.249)

du directeur de centre :

« Sur proposition des enseignants, le directeur du centre : (…) 3e approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou la commission scolaire. » (Art.110.12.)

droits de l’enseignant :

« L’enseignant a notamment le droit :

(…) 2e de choisir les instruments d’évaluation des élèves qui lui sont confiés afin de mesurer et d’évaluer constamment et périodiquement les besoins et l’atteinte des objectifs par rapport à chacun des élèves qui lui sont confiés en se basant sur les progrès réalisés. » (Art.19)

Politique d’évaluation des apprentissages

Valeurs fondamentales

«L’évaluation des apprentissages doit se faire dans le respect des lois et règlements qui régissent le système éducatif québécois. Pour servir la justice, le droit de reprise et le droit d’appel sont reconnus aux élèves».

 

«L’égalité implique d’abord que tous les élèves ont des chances égales de démontrer les apprentissages qu’ils ont réalisés. Pour respecter cette valeur, des exigences uniformes doivent être définies».

 

«L’équité implique que l’on tient compte, dans les pratiques d’évaluation, des caractéristiques individuelles ou communes à certains groupes afin d’éviter que, par l’évaluation, l’école ne contribue à accroître les différences existantes». (2.1)

Mobilité et fluctuation des adultes en formation

«On utilise différentes versions équivalentes des épreuves nationales qui répondent mieux aux besoins des adultes que des épreuves uniques, tout en garantissant la rigueur et la validité de l’évaluation des apprentissages prévus aux programmes». (6.2.1)

Perspective au regard de l’approche par compétences

«Les apprentissages prévus aux programmes d’études, décrits sous forme de compétences, sont l’objet d’évaluation aux fins de la sanction des études. L’évaluation est davantage mise au service de l’apprentissage. Le concept de compétence entraîne l’utilisation d’une plus grande variété d’instruments, de modalités, de processus et de démarches d’évaluation qui s’appliquent au début de l’apprentissage, en cours d’apprentissage et en fin de formation, ainsi qu’en reconnaissance des acquis extrascolaires.

 

Dans le contexte du partage des responsabilités, que l’évaluation soit sous la responsabilité du Ministère ou sous celle des milieux scolaires, qu’elle soit aux fins de la certification ou en soutien à l’apprentissage, il est nécessaire de recourir à des instruments d’évaluation et à des modalités qui rendent compte, de façon juste, de la complexité et de la diversité des apprentissages réalisés par les adultes.». (6.1)